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Réforme de la structure du Royaume des Pays-Bas

1.      La future structure du Royaume des Pays-Bas
 
Le Royaume des Pays-Bas est engagé dans un processus de refonte de la structure étatique qui concerne essentiellement les Antilles néerlandaises, c’est-à-dire les îles de Curaçao, de Sint Maarten (la partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin), de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba. Aruba conserve le statut de pays qui est le sien depuis 1986. Bien que le processus soit en voie d’aboutissement, il n’est pas certain qu’il soit achevé début 2010 comme beaucoup le souhaiteraient.
 
Ces réformes se basent sur le résultat des référendums tenus entre 2000 et 2005 dans chacune des îles des Antilles néerlandaises. Toutes s’étaient alors prononcées sans équivoque en faveur de la dissolution des Antilles néerlandaises en tant que pays, sans pour autant remettre en cause leur lien au Royaume.
 
Actuellement, le Royaume se compose de trois territoires possédant un statut équivalent, celui de pays : les Antilles néerlandaises, Aruba et les Pays-Bas. Les entités situées dans les Caraïbes ne sont donc pas des territoires d’outre-mer appartenant aux Pays-Bas, mais des partenaires autonomes à part entière au sein du Royaume. Ils définissent librement leur propre ligne politique intérieure, à l’exception des questions de défense et de politique étrangère, qui relèvent du Royaume. Celui-ci est gouverné par le Conseil des ministres du Royaume, qui siège à La Haye et au sein duquel chaque pays des Caraïbes est représenté par un ministre plénipotentiaire. Le gouvernement des Antilles néerlandaises siège à Willemstad, dans l’île de Curaçao, et celui d’Aruba à Oranjestad.
 
Le projet de réforme prévoit :
-         l’octroi du statut de pays aux deux plus grandes îles des Antilles néerlandaises, Curaçao et Sint Maarten. Ce statut est comparable à celui que possèdent actuellement les Antilles néerlandaises et Aruba ;
-         la disparition des Antilles néerlandaises en tant que pays, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle structure étatique. Le Royaume comptera donc quatre, et non plus trois, pays autonomes : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Cette nouvelle structure sera élaborée lors d’un processus de négociation qui associera toutes les parties du Royaume ;
-         l’établissement d’un nouveau lien direct entre les trois îles les plus petites des Antilles néerlandaises – Bonaire, Saba et Saint-Eustache – et les Pays-Bas. Le statut de ces îles sera comparable à celui des communes néerlandaises, exception faite des ajustements résultant de leur situation géographique.
 
Il est d’ores et déjà acquis que la réforme de la structure politique ne modifiera pas la défense des intérêts du Royaume à l’étranger. En effet :
-         les frontières extérieures ne sont pas modifiées ;
-         les relations extérieures, tout comme la défense, restent du ressort du Royaume ;
-         l’ensemble du Royaume conserve un ministre des Affaires étrangères unique, qui garde la responsabilité en dernier ressort ;
-         le ministère des Affaires étrangères de La Haye et les postes à l’étranger continuent à assurer la représentation de l’ensemble du Royaume et de toutes ses parties ;
-         le Royaume, et non l’une ou l’autre de ses parties, est seul habilité à conclure des traités, dont le champ d’application peut cependant être réduit à l’une ou l’autre des parties du Royaume.
 
2. Table ronde
Le 15 décembre 2008, les trois pays actuels du Royaume et les cinq îles des Antilles néerlandaises se sont réunis à Curaçao en table ronde, afin de mesurer les progrès du processus de réforme et de jalonner ses dernières étapes. La conférence était présidée par M. Jan Peter Balkenende, non en sa qualité de premier ministre du pays des Pays-Bas, mais en tant que président du Conseil des ministres du Royaume. Un accord a été signé, portant notamment sur la police et l’application de la loi. En vue d’assainir la situation des îles avant ce nouveau départ, l’accord prévoit également les dispositions nécessaires en matière budgétaire et financière. Dans le cadre de l’aide entre partenaires du Royaume, le pays des Pays-Bas annule 70 % de la dette du pays des Antilles néerlandaises en échange du maintien du contrôle du Royaume sur l’application de la loi et sur les finances publiques. Cela permet de ramener à un niveau acceptable la dette publique qui sera léguée aux nouvelles entités.
Durant cette table ronde, les projets de loi concernant l’organisation politique et la législation des futurs pays – Curaçao et Saint-Martin – ont été évalués en fonction de critères de bonne gouvernance, d’application des lois et de saine gestion des finances publiques établis en 2005. Ces projets de lois doivent en outre suivre dans chacun des nouveaux pays le processus législatif habituel devant le Parlement. Enfin, un référendum sera organisé à Curaçao au cours du premier semestre 2009 pour valider les dispositions prises lors de la table ronde.

La table ronde de décembre 2008 marque une nouvelle étape dans le processus de réforme. La phase de préparation – élaboration de l’organisation politique et d’une législation – est désormais close et dès maintenant on se dirige vers la mise en œuvre : adoption et entrée en vigueur des projets de lois et de règlements, création des institutions nécessaires et mise en place des dispositions pratiques.
L’année 2009 sera consacrée à la concrétisation des accords et à la définition de nouveaux engagements concernant la nouvelle structure étatique. Malgré les efforts déployés, il n’est pas certain que le processus soit achevé début 2010, comme beaucoup le souhaiteraient.
L’intégration des îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba à la structure administrative néerlandaise est en bonne voie. La préparation de la législation à cet effet a été achevée en décembre 2008. Le premier train de mesures concrètes devrait être lancé en janvier 2009 dans les domaines de l’éducation, de la sécurité, de la santé et des infrastructures, afin d’améliorer la qualité des services publics.
 
3. Spécificités de la nouvelle structure
3.1 Contrôle financier
Un collège de contrôle financier, placé sous l’autorité du Conseil des ministres du Royaume, a récemment été créé aux Antilles néerlandaises avec pour mission de contrôler les finances publiques de Bonaire, de Saba et de Saint-Eustache, afin de veiller au maintien de l’équilibre budgétaire et au non-dépassement du plafond de dette publique. La compétence de ce collège va bientôt être élargie aux îles de Curaçao et de Saint-Martin. Il est prévu de conserver un organe de surveillance de ce type dans la nouvelle structure politique.


3.2 Cour commune de justice

L’actuelle Cour commune de justice d’Aruba et des Antilles néerlandaises devient la Cour commune de justice d’Aruba, de Curaçao, de Sint Maarten et des territoires néerlandais des Caraïbes (les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba).
 
3.3 Ordre public et sécurité
Le maintien de la sécurité et de l’ordre publics ainsi que l’organisation des secours dans les îles de Curaçao et de Saint-Martin passent sous l’autorité des ministres de la Justice de ces deux nouveaux pays. Pour les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba, cette responsabilité incombe aux ministres néerlandais de l’Intérieur et de la Justice.
 
3.4 Ministère public
C’est le procureur général qui a compétence pour entamer les enquêtes et les poursuites. La nouvelle structure prévoit un seul procureur général pour l’ensemble des territoires appartenant actuellement aux Antilles néerlandaises : les nouveaux pays de Curaçao et de Sint Maarten, ainsi que les trois îles qui passeront aux Pays-Bas. Chaque nouveau pays est en outre doté d’un avocat général pour diriger le ministère public, placé sous l’autorité du gouvernement du pays. Comme dans tous les autres domaines, la situation reste inchangée à Aruba, qui conserve son propre procureur général.
 
3.5 Police
Les nouveaux pays, Curaçao et Sint Maarten, seront dotés chacun d’un propre corps de police. Un corps de police commun est créé pour l’ensemble des trois îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba. Ces trois nouveaux corps seront amenés à coopérer. Un dispositif commun sera créé en matière de lutte contre la criminalité internationale organisée et de soutien opérationnel. Les agents de ces corps seront compétents et mobilisables dans chacune des cinq îles.
  

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